L’Europe dispose de tous les atouts nécessaires pour devenir un leader mondial en matière de technologie et d’innovation. Le continent bénéficie de talents hautement qualifiés, d’universités solides, de pôles de startups en pleine croissance et d’un marché de l’investissement de plus en plus mature. Pourtant, les startups européennes restent structurellement en retrait par rapport à leurs homologues américaines. Non pas par manque d’ambition, mais en raison d’un problème fondamental: l’Europe est fragmentée.
Alors qu’une startup californienne peut se développer et lever des capitaux dans l’ensemble des cinquante États américains sans obstacles significatifs, les fondateurs européens se heurtent à des frontières nationales dès qu’ils souhaitent croître à l’international. Des formes juridiques différentes, des structures d’investissement divergentes et une réglementation complexe rendent l’expansion paneuropéenne inutilement coûteuse et lente. L’EU–INC (European Incorporated Company) entend apporter une solution structurelle à ce problème.
Qu’est-ce que l’EU–INC (European Incorporated Company)?
L’EU–INC est une proposition visant à créer une forme juridique paneuropéenne unique pour les startups et les scale-ups, également connue sous le nom de 28e régime. Ce régime agit comme une couche juridique européenne virtuelle, venant s’ajouter aux 27 États membres existants.
L’objectif de l’EU–INC n’est pas de remplacer les législations nationales, mais d’offrir aux startups une base juridique uniforme leur permettant d’opérer immédiatement au sein du marché intérieur européen. Cela réduit la complexité juridique et abaisse les barrières à la croissance transfrontalière.
Le cœur de la proposition repose sur:
- Une entité juridique paneuropéenne unique pour les startups
- Une immatriculation centrale à l’échelle de l’UE
- Une documentation d’investissement standardisée
- Des plans d’options sur actions (ESOP) harmonisés à l’échelle européenne
- Le maintien des législations nationales en matière fiscale et de droit du travail
Pourquoi une forme juridique européenne pour les startups est nécessaire
La fragmentation actuelle des réglementations européennes constitue un désavantage concurrentiel structurel. Les startups qui souhaitent être actives dans plusieurs pays de l’UE sont confrontées à:
- Des exigences de constitution différentes selon les pays
- Des divergences nationales en matière de structures actionnariales
- Des règles complexes concernant la participation des employés
- Des coûts juridiques et administratifs élevés
Cette situation est en contradiction avec la réalité des entreprises technologiques modernes, qui opèrent à l’international dès le premier jour. Sans une forme juridique paneuropéenne pour les startups, les entreprises européennes continueront de perdre du terrain face à leurs concurrentes des États-Unis et d’Asie.
Au niveau politique également, la prise de conscience de la nécessité d’une réforme progresse.
En octobre 2024, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, déclarait:
“Une startup californienne peut se développer et lever des fonds dans l’ensemble des États-Unis. Mais nos entreprises sont encore confrontées à bien trop de barrières nationales qui rendent difficile une activité à l’échelle européenne, ainsi qu’à une charge réglementaire excessive.”
Cette déclaration souligne pourquoi l’EU–INC n’est pas seulement une initiative en faveur des startups, mais aussi un dossier économique stratégique pour l’Europe.
EU–INC et le 28e régime: de l’idée à la politique publique
Ce qui distingue l’EU–INC des précédentes tentatives d’harmonisation européenne, c’est que la proposition fait désormais partie intégrante du processus politique formel à Bruxelles. L’initiative a été développée en collaboration avec des équipes juridiques spécialisées dans les startups, des fonds d’investissement et des fondateurs issus de toute l’Europe.
À ce jour, les étapes suivantes ont été franchies:
- Dépôt de la proposition auprès du commissaire européen à la Justice
- Implication du commissaire chargé des startups
- Création d’un groupe de travail spécifique au sein de la Commission européenne
- · intérêt exprimé par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne
Au sein des cercles politiques bruxellois, l’EU–INC est désormais explicitement considérée comme une mise en œuvre crédible du 28e régime juridique pour l’Europe.
Conclusion: l’EU–INC comme fondement d’un marché européen des startups
L’EU–INC offre à l’Europe une opportunité unique de surmonter durablement la fragmentation juridique et de créer un marché intégré unique pour les startups. La proposition est concrète, politiquement pertinente et largement soutenue par l’écosystème. L’Europe dispose du talent et de l’ambition. Avec l’EU–INC, les règles du jeu peuvent enfin devenir véritablement européennes.
